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Conditions générales de ventes
Il est précisé que par le terme “la société exploitante”, sont désignées soit, la société RSG (Résidences Services Gestion), la société REA (Réside Etudes Apparthotels) la société Relais Spa SAS ou la société Réside Luxembourg Exploitation (N°10105721).

Article 1 – Régime juridique du contrat

Le présent contrat est soumis selon l’établissement concerné au statut des résidences avec services ou résidences de tourisme. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 2 – Réservation

La réservation d’un appartement dans une résidence Séjours & Affaires, Residhome, Relais Spa Chessy ou Crowne Plaza Paris – Charles de Gaulle, n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par la société exploitante. La confirmation de la réservation du client par la société exploitante reste à son entière discrétion. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la société exploitante ou encore être suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour.

L’acompte susvisé devra correspondre à :
  • une nuit pour les séjours inférieurs à 5 nuits,
  • deux nuits pour les séjours compris entre 5 et 27 nuits
  • 4 nuits pour les séjours de 28 nuits et plus.
Son règlement devra être effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 7. Les réservations de groupe, à savoir les réservations portant, selon les résidences sur plus de 10 logements réservés par une même entité pour la même période, sont soumises aux conditions spécifiques des groupes.

Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation ou sur le support de communication concerné prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.

Article 3 – Conditions de paiement

Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, la société exploitante lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 28 nuits dont les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident –occupant– demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par la société exploitante pour ce type de prestation est de 200 euros. La société exploitante aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement. En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la société exploitante se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.

Article 5 – Dépôt de garantie

Dès son arrivée, à la remise des clés, le résident versera un dépôt de garantie de 250 euros pour les séjours inférieurs à 28 nuits et 700 euros pour un séjour supérieur à 28 nuits. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.

Article 6 – Modifications de durée du séjour

La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la société exploitante, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation.

En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et s’appliquera à compter de la date de son arrivée. Pour un séjour initial d’une durée inférieure à 28 nuits, il est demandé au résident de prévenir la résidence de la nouvelle date de départ au moins 48 heures avant celle-ci. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ allant de 1 à 2 nuits selon des critères d’exploitation. Pour un séjour initial d’une durée de plus de 28 nuits il est demandé au résident de prévenir la résidence au moins 7 jours avant la nouvelle date de départ souhaitée. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ allant de 2 à 7 nuits selon des critères d’exploitation.

Article 7 – Annulation / Non présentation

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L242-3 du code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétraction prévu à l’article L221-28 du même code.

Toute annulation devra être notifiée par écrit à la société exploitante. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation, les indemnités devront être versées à la société exploitante selon les critères d’application détaillés ci-dessous :
  • Si votre séjour est inférieur à 5 nuits : toute annulation reçue à plus de 24 heure de la date d’arrivée n’engagera aucun frais supplémentaire. En revanche, toute annulation reçue à moins de 24 heures du jour de la date d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale à une nuit de séjour.
  • Si votre séjour est compris entre 5 et 27 nuits : toute annulation reçue à moins de 48 heures du jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale 2 nuits de séjour.
  • Si votre séjour est de 28 nuits ou plus : toute annulation reçue à moins de 72 heures du jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale 4 nuits de séjour.

Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputée être une “non présentation” ou “no show” et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus.

Certains tarifs exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

Sur le même plan, les tarifs spéciaux, comme les tarifs « semi flexibles » prévoyant un délai de prévenance maximal à respecter pour confirmer l’annulation avant le jour d’arrivée, sont réputés non remboursables, dès lors que le délai de prévenance n’est pas respecté. Le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

Article 8 – Arrivée et départ

La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Les clés devront être rendues avant 12 heures le jour du départ. Nos établissements ayant des jours et horaires d’ouverture différents, il appartient au résident de vérifier ceux-ci lors de sa réservation et, si nécessaire, de prévenir l’établissement d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture. La résidence s’arrangera alors directement avec le résident pour lui communiquer les codes d’accès nécessaires et la procédure à suivre.

Article 9 – Obligations du résident

L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations raisonnablement. Il devra respecter les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires par type de logement et par résidence. Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par la société exploitante et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. La société exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

Article 11 – Après-vente

Les équipes sur le site sont à disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Groupe RESIDE ETUDES, 42 avenue George V, 75008 PARIS.

Article 12 – Modifications des prestations

Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, la société exploitante pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations optionnelles comme le petit déjeuner. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Article 13 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

Article 14 – Informatique et libertés

Toutes les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la réservation, sont obligatoires pour le traitement du séjour. Elles sont traitées et conservées conformément à la Charte de Protection des Données Personnelles consultable à tout moment à l’adresse http://www.groupe-reside-etudes.com/gestion-des-cookies ou disponible sur simple demande à l’accueil de la résidence. La durée de conservation des données personnelles, le rappel des droits des clients afférents à celles-ci et les modalités d’exercice de ces derniers sont notamment précisés dans cette Charte.

Chaque consommateur dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles.

Article 15 – Règlement des litiges de consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du même code, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris -.

Ne peuvent pas faire l’objet d’un examen par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délais supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du loueur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le locataire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du loueur selon les modalités suivantes :
  • 1er envoi par LRAR de la réclamation à votre résidence (adresse postale indiquée sur votre confirmation de réservation) ou mail à mediationclientapparthotel@reside-etudes.fr
  • 2nd envoi en LRAR de la réclamation à Groupe Réside-Etudes - Médiation Client – 42 avenue George V – 75008 PARIS, en l’absence de résolution du litige sous 2 semaines à compter de la réception du 1er envoi.
En l’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante dans un délai d’un mois suite au second envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur selon les modalités suivantes à votre choix :
  • Remplir le formulaire sur le site de la CMAP : http://www.cmap.fr/ onglet « vous êtes un consommateur ».
  • Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
  • Envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et adresses des parties aux litiges ; un exposé succinct des faits ; la copie des 2 réclamations écrites préalables à la saisine du CMAP.