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Mentions légales et conditions d’utilisation du présent site Internet

Éditeur

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Dénomination sociale : RELAIS SPA VAL D’EUROPE SAS
Siège social : 20 rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris
Capital social : 130 000 €
Registre du commerce et des sociétés : RCS PARIS 485 376 313
N°TVA intracommunautaire : FR 65 485 376 313
Directeur de la publication : Laurent NOIRIEL
Téléphone : 01.53.23.44.00
Courriel : webmaster@relais-spa.com

Hébergeur

Dénomination sociale : AGARIK SAS
Siège social : 20 rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen
Registre du commerce et des sociétés : RCS de Bobigny sous le numéro 433 082 476
Téléphone : 0825 602 601

Crédits photos

Éric Cuvillier, NUXE®, médiathèque Parc Astérix® – Sylvain Cambon, Stock.Adobe.com, Shutterstock.com, Zheng Huang, Meunierd, Romas, SF photo , Littlesam.

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Démarchage téléphonique - Bloctel

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.

Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles.

Charte de protection des données personnelles et gestion des cookies

Nous vous invitons à consultez la rubrique « données personnelles et cookies » accessible sur notre site ou encore en cliquant sur le lien suivant : www.groupe-reside-etudes.com/gestion-des-cookies

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Règlement des litiges de consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, sous réserve que vous soyez un consommateur à l’opération de réservation ou d’acquisition (et à l’exclusion du bail commercial n’entrant pas dans le dispositif de la médiation de la consommation) tout différend ou litige dit de consommation avec la Société d’Exploitation, sous réserve de l’article L.612-2 du même code, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Ne peuvent pas faire l’objet d’un examen par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délais supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du loueur ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le locataire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du loueur selon les modalités suivantes :
  • 1er envoi par LRAR de la réclamation au centre de gestion de votre résidence (adresse postale indiquée sur vos avis d’échéance) ou mail à mediationlocataireetudiant@reside-etudes.fr
  • 2nd envoi en LRAR de la réclamation à Groupe Réside-Etudes - Médiation Locataire – 96-104 Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, en l’absence de résolution du litige sous 2 semaines à compter de la réception du 1er envoi.
En l’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante dans un délai d’un mois suite au second envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur selon les modalités suivantes à votre choix :
  • Remplir le formulaire sur le site de la CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes un consommateur ».
  • Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
  • Envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et adresses des parties aux litiges ; un exposé succinct des faits ; la copie des 2 réclamations écrites préalables à la saisine du CMAP.

Droit applicable et juridiction compétente

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Dans toute mesure autorisée par la loi, les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige relatif à l'utilisation de nos sites web.